Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : IOMS2411531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/29/IOMS2411531A/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


L'identité du candidat est vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces listées à l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé.
En cas de doute sur l'identité d'une personne, l'organisateur agréé ne l'autorise pas à passer l'examen.