Article 12
Tout manquement aux présentes dispositions entraîne la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route.
Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
NOR : IOMS2411531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/29/IOMS2411531A/jo/article_12
Texte n°5