Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public

Version INITIALE

NOR : AGRS2328091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/19/AGRS2328091D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/19/2024-362/jo/article_16

Texte n°10

Article 16


I.-Le décret n° 97-153 du 13 février 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et vétérinaire » sont remplacés par le mot : « public » ;
2° A l'article 1er, les mots : « et vétérinaire » sont remplacés par le mot : « public ».
II.-L'intitulé et l'article 1er du décret du 13 février 1997 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction résultant du I, peuvent être modifiés par décret.