Article 4
A l'article 3 du même décret, les mots : « et vétérinaire » sont remplacés par le mot : « publics ».
Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public
NOR : AGRS2328091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/19/AGRS2328091D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/19/2024-362/jo/article_4
Texte n°10