Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public

Version INITIALE

NOR : AGRS2328091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/19/AGRS2328091D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/19/2024-362/jo/article_14

Texte n°10

Article 14


L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision est précédée d'un entretien. Elle est motivée.
« Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement. »