Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public

Version INITIALE

NOR : AGRS2328091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/19/AGRS2328091D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/19/2024-362/jo/article_9

Texte n°10

Article 9


L'article 1er du décret du 8 avril 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Sont régis par le présent décret les emplois de :


«-directeur général et directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime ;
«-directeur d'école interne des établissements d'enseignement supérieur agricole publics qui sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation. »