Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public

Version INITIALE

NOR : AGRS2328091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/19/AGRS2328091D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/19/2024-362/jo/article_13

Texte n°10

Article 13


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « directeur général » sont insérés les mots : «, de directeur d'école interne » ;
2° Les mots : « par voie électronique sur le site de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques ».