LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

Version INITIALE

NOR : TREL2329162L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/9/TREL2329162L/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/9/2024-322/jo/article_28

Texte n°2

Article 28


L'article 225-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».