Article 1
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « logement », sont insérés les mots : «, dont la rénovation de l'habitat dégradé ».
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
NOR : TREL2329162L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/9/TREL2329162L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/9/2024-322/jo/article_1
Texte n°2