LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

Version INITIALE

NOR : TREL2329162L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/9/TREL2329162L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/9/2024-322/jo/article_29

Texte n°2

Article 29


Les I, II et III de l'article 225-15 du code pénal sont ainsi modifiés :
1° Au début du 1°, les mots : « Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies » sont remplacés par les mots : « L'infraction définie à l'article 225-13 est punie » ;
2° Au début du 2°, les mots : « L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie » sont remplacés par les mots : « Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies ».