LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

Version INITIALE

NOR : TREL2329162L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/9/TREL2329162L/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/9/2024-322/jo/article_15

Texte n°2

Article 15


Au II de l'article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, les mots : « est en cours d'édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».