Article 15
Les dispositions des articles R. 2396-3 à R. 2396-5 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2521-6 du même code.
Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
NOR : ARMD2409057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/ARMD2409057D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/2024-308/jo/article_15
Texte n°13