Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : ARMD2409057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/ARMD2409057D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/2024-308/jo/article_18

Texte n°13

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics

Article 18


Les modalités d'application du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la défense.