Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : ARMD2409057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/ARMD2409057D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/2024-308/jo/article_17

Texte n°13

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics

Article 17


Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités outre-mer de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.