Article 1
Le présent décret s'applique aux marchés de défense ou de sécurité auxquels s'appliquent les articles L. 2396-3 et L. 2521-6 du code de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics.
Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
NOR : ARMD2409057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/ARMD2409057D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/2024-308/jo/article_1
Texte n°13