Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : ARMD2409057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/ARMD2409057D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/2024-308/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


L'entreprise estime le coût de revient prévisionnel des prestations en s'appuyant :
1° Sur les éléments techniques présentés à la personne publique pour des prestations analogues que l'entreprise a déjà réalisées ;
2° A défaut, sur les éléments techniques constatés par l'entreprise lors de la réalisation de prestations analogues ;
3° A défaut, sur l'expérience de l'entreprise.
Ces éléments techniques sont valorisés avec les éléments comptables prévisionnels convenus avec l'acheteur. A défaut, l'entreprise s'appuie sur les éléments comptables prévisionnels établis par ses soins et dûment justifiés.