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Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : ARMD2409057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/ARMD2409057D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/2024-308/jo/article_19

Texte n°13

Article 19


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.