Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Annexe (Articles 101 à 612)
Titre Ier : ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE (Articles 101 à 121)
Chapitre Ier : OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES (Articles 101 à 113)
Section I : Date des élections (Articles 101 à 102)
Section II : Détermination des effectifs et de la proportion de chaque sexe (Article 103)
Section III : Corps électoral (Article 104)
Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures (Articles 105 à 110)
Section V : Matériel de vote. ― Propagande électorale (Articles 111 à 113)
Chapitre II : Déroulement du scrutin (Articles 114 à 121)
Titre II : FONCTIONNEMENT (Articles 201 à 240)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 201 à 216)
Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux (Articles 217 à 229-1)
Section I : Procès-verbal des séances (Article 217)
Section II : Président (Article 218)
Section III : Commissions (Articles 219 à 222)
Section IV : Fonctionnement financier (Article 223)
Section V : Cotisations et contributions professionnelles (Articles 224 à 229)
Section VI : Représentation territoriale (Article 229-1)
Chapitre III : Dispositions particulières au conseil national (Articles 230 à 240)
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DIVERSES ET COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES (Articles 301 à 307)
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ (Articles 401 à 450)
Chapitre Ier : Historique et rappel des textes (Article 401)
Chapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité (Articles 402 à 407)
Chapitre III : Définitions (Articles 408 à 410)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôleurs (Articles 411 à 417)
Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité (Articles 418 à 437)
Section I : Choix des structures et des professionnels à contrôler (Articles 418 à 420)
Section II : Déroulement du contrôle de qualité (Articles 421 à 426)
Section III : Conclusions du contrôle (Articles 427 à 437)
Sous-section I : Conclusions du contrôle des cabinets (Articles 427 à 430)
Sous-section II : Conclusions du contrôle des associations de gestion et de comptabilité (Articles 431 à 434)
Sous-section III : Conclusions du contrôle des cabinets à implantations multiples (Article 435)
Sous-section IV : Dispositions communes (Articles 436 à 437)
Chapitre VI : Droits et obligations de la structure contrôlée (Articles 438 à 440)
Chapitre VII : Rôle des différentes instances (Articles 441 à 446)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Articles 447 à 450)
Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (Articles 460 à 488)
Chapitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS (Articles 460 à 463)
Chapitre II : MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES LBC-FT (Articles 464 à 478)
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLEURS LBC-FT SUR SITE (Articles 479 à 485)
Chapitre IV : COORDINATION DU CONTRÔLE DE LBC-FT ET DU CONTRÔLE DE QUALITÉ (Articles 486 à 488)
Titre IV : ter CONTRÔLE PONCTUEL (Articles 490-1 à 490-20)
Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE (Articles 500 à 567)
Chapitre Ier : Conditions d'accès au stage (Article 503)
Chapitre II : Durée du stage (Articles 504 à 506)
Chapitre III : Modalités d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires (Articles 507 à 511)
Chapitre IV : Nature et durée hebdomadaire des travaux professionnels (Articles 512 à 515)
Chapitre V : Conditions de validation totale ou partielle du stage (Articles 516 à 517)
Chapitre VI : Conditions de prolongation, suspension, invalidation du stage (Article 518)
Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau (Articles 519 à 535)
Chapitre VIII : Conditions de prorogation de la validité de l'attestation de fin de stage (Articles 536 à 539)
Chapitre IX : Conditions de la co-maîtrise du stage (Articles 540 à 541)
Chapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage (Articles 542 à 546)
Chapitre XI : Surveillance de l'assiduité des experts-comptables stagiaires (Article 547)
Chapitre XII : Dispositions relatives aux maîtres de stage (Articles 548 à 558)
Chapitre XIII : Dispositions particulières applicables aux résidents d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie aux ressortissants des états francophones et aux résidents dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles 559 à 561)
Chapitre XIV : Obligations des experts-comptables stagiaires (Articles 562 à 564)
Chapitre XV : Stagiaires issus du régime antérieur (Articles 565 à 567)
Titre VI : DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES ET DES MANDATS SOCIAUX (Articles 601 à 612)
Article 436
Dans le cadre des poursuites disciplinaires, en application du III de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, le comité de lutte anti-blanchiment transmet la plainte, dont le courrier confidentiel et ses annexes, complétée de tous les documents jugés nécessaires, à l'instance disciplinaire compétente mentionnée à l'article 177 du décret du 30 mars 2012.