Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : ECOE2403247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/6/ECOE2403247A/jo/article_551

Texte n°4

Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Article 551


Lorsque le maître de stage ou le comaître de stage ne remplit plus les conditions énoncées aux articles 549 et 550 ci-dessus, le conseil régional de l'ordre concerné peut retirer cet agrément. Cette décision suit la procédure visée à l'article 74 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé.
Le maître de stage qui se voit refuser ou retirer son agrément peut faire appel auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil régional concerné a son siège.