Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : ECOE2403247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/6/ECOE2403247A/jo/article_519

Texte n°4

Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Article 519


Conformément à l'article 75 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le contrôle du stage et la délivrance de l'attestation de fin de stage sont de la compétence du conseil régional de l'ordre. Le conseil régional de l'ordre nomme un contrôleur principal du stage qui s'entoure de contrôleurs adjoints. Le contrôleur principal du stage et les contrôleurs adjoints doivent être experts-comptables inscrits au tableau dudit conseil régional de l'ordre et peuvent être commissaires aux comptes.