Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : ECOE2403247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/6/ECOE2403247A/jo/article_490-14

Texte n°4

Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Article 490-14


A la réception de la demande du président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, le président du conseil régional désigne dans les quinze jours un contrôleur représentant le secteur libéral dans les conditions prévues à l'article 490-12. Il transmet les noms et coordonnées du contrôleur au président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
Dans le même délai de quinze jours, le président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité désigne un contrôleur issu du secteur associatif dans les conditions mentionnées à l'article 490-12. Il transmet les nom et coordonnées du contrôleur au président du conseil régional.