Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : ECOE2403247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/6/ECOE2403247A/jo/article_427

Texte n°4

Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Article 427


A l'issue du contrôle, une note de synthèse établie par les contrôleurs est adressée au professionnel contrôlé et au dirigeant de la structure d'exercice professionnel.
Le professionnel contrôlé et le dirigeant de la structure d'exercice professionnel disposent d'un délai, qui ne peut excéder trente jours, pour présenter par écrit leurs observations aux contrôleurs. Dans le même délai, ils doivent également être entendus s'ils en font la demande.