Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : ECOE2403247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/6/ECOE2403247A/jo/article_227

Texte n°4

Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Article 227


Le droit d'entrée et les cotisations pour les professionnels ayant fait un recours au comité national du tableau ou la juridiction compétente sont dus à partir de la date d'inscription fixée par ces juridictions et, à défaut, de celle de leur décision définitive.