Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRG2402180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/AGRG2402180A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


La clé de répartition des charges, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime, entre les activités liées à la réalisation des obligations de service public et les autres activités exercées par le laboratoire est définie en annexe 3 du présent arrêté.