Article 3
Attestation de conformité
Le modèle d'attestation de conformité des comptes prévue à l'article 6.3 de la convention-cadre est fourni en annexe 2 de la présente convention.
Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRG2402180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/AGRG2402180A/jo/article_3
Texte n°36