Objet

La présente convention formalise les stipulations financières et comptables de la convention conclue entre les deux parties en application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime et précise les modalités de versement par l'Etat du montant de la compensation financière au mandataire visant à compenser le coût des obligations de service public relevant de la mission de service d'intérêt économique général (SIEG) qui lui est confiée.