Fait à , le .
Pour le mandant :
M. le préfet du département XXX, (Nom, prénom, qualité du signataire)
Pour le mandataire :
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRG2402180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/AGRG2402180A/jo/article_snum2
Texte n°36