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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0050 du 29 février 2024

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/29/0050

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

  1. Arrêté du 24 janvier 2024 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Emballages et contenants alimentaires et politiques de durabilité : nouvelles contraintes d'alimentarité et impacts sur la nutrition et la santé »
  2. Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense, et l'arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
  2. Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs
  3. Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
  4. Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes
  5. Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
  6. Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) »
  7. Arrêté du 26 février 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  8. Arrêté du 26 février 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  9. Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce
  10. Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires
  11. Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
  12. Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
  13. Décision du 26 février 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
  14. Décision du 26 février 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
  15. Décision du 26 février 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
  16. Décision du 26 février 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
  2. Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
  3. Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection
  4. Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires
  2. Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance
  3. Arrêté du 20 février 2024 portant création d'un comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
  4. Arrêté du 22 février 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel d'assistant chef de chantier gros œuvre
  6. Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance CVC
  7. Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de chef de chantier aménagement finitions
  8. Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de chef d'équipe en aménagement finitions
  9. Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre
  10. Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance CVC
  11. Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024
  2. Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant les annexes III de plusieurs arrêtés portant création des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture
  3. Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime
  4. Arrêté du 23 février 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Sauternes »
  5. Arrêté du 23 février 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Barsac »
  6. Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon en Diois »
  7. Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die »
  8. Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die »
  9. Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy »
  10. Arrêté du 28 février 2024 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - campagne 2024

Mesures nominatives

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Arrêté du 27 février 2024 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

  1. Décret du 28 février 2024 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
  2. Décret du 28 février 2024 portant nomination (magistrature)
  3. Arrêté du 19 février 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 19 février 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 19 février 2024 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 19 février 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 20 février 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 21 février 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 22 février 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 22 février 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 23 février 2024 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  12. Arrêté du 23 février 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 23 février 2024 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 23 février 2024 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 23 février 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 23 février 2024 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 23 février 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 23 février 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 27 février 2024 portant composition du comité ministériel d'audit interne du ministère de la justice
  20. Arrêté du 27 février 2024 portant nomination du responsable de la mission ministérielle d'audit interne (inspection générale de la justice)
  21. Arrêté du 27 février 2024 portant réintégration, placement dans la position de disponibilité et réintégration (Conseil d'Etat) - M. ROUSSEAU (Aurélien)
  22. Liste d'aptitude pour l'accès aux fonctions définies à l'article L. 234-5 du code de justice administrative au titre de l'année 2024 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Conventions collectives

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2024-140 du 14 février 2024 modifiant la décision n° 2021-562 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
  2. Décision n° 2024-141 du 14 février 2024 modifiant la décision n° 2023-980 du 8 novembre 2023 autorisant la SARL Proximedia à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flash FM
  3. Décision n° 2024-142 du 14 février 2024 modifiant la décision n° 2021-350 du 10 mars 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  4. Décision n° 2024-143 du 14 février 2024 modifiant la décision n° 2020-979 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  5. Décision n° 2024-144 du 14 février 2024 modifiant la décision n° 2021-1323 du 14 octobre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  6. Décision n° 2024-145 du 14 février 2024 modifiant la décision n° 2023-69 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  7. Décision n° 2024-146 du 14 février 2024 modifiant la décision n° 2020-359 du 10 juin 2020 autorisant la SARL Leader Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx
  8. Décision n° 2024-147 du 14 février 2024 modifiant la décision n° 2020-983 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2
  9. Décision n° 2024-148 du 14 février 2024 modifiant la décision n° 2023-390 du 29 mars 2023 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2
  10. Décision n° 2024-149 du 28 février 2024 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme France 3 Aquitaine
  11. Décision n° 2024-150 du 28 février 2024 modifiant la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre
  12. Décision n° 2024-151 du 28 février 2024 modifiant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3
  13. Décision n° 2024-152 du 28 février 2024 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition
  14. Délibération n° 2024-06 du 28 février 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifiant la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre
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