Article 8
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-11 est ainsi rédigée :
«
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|
4,562 % |
3,649 % |
2,737 % |
1,369 % |
0,913 % |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2403151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2403151A/jo/article_8
Texte n°13
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-11 est ainsi rédigée :
«
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|
4,562 % |
3,649 % |
2,737 % |
1,369 % |
0,913 % |
».
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