Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2403151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2403151A/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-11 est ainsi rédigée :
«


TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %

4,562 %

3,649 %

2,737 %

1,369 %

0,913 %


».