Article 9
A l'article A. 663-13, le nombre : « 94,05 » est remplacé par le nombre : « 91,23 ».
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
NOR : ECOC2403151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2403151A/jo/article_9
Texte n°13