Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels, commissaires-priseurs judiciaires, autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation de l'objectif de taux de résultat moyen et des tarifs réglementés des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce ; modifications des majorations relatives aux émoluments applicables aux territoires d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, si une prestation est effectuée avant le 1er mai ou si une dépense ou acompte est effectué avant le 1er mars, les prestations restent régies par l'ancien tarif.
Notice : le présent arrêté fixe, en application des articles R. 444-4 et suivants du code de commerce, la période de référence des tarifs réglementés du 1er mars 2024 au 28 février 2026, l'objectif de taux de résultat moyen des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et les majorations applicables aux territoires d'outre-mer.
Références : le présent arrêté, ainsi que les sections 1 et 2 du chapitre 1er du titre VI bis du livre VI de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 et suivants, R. 444-7, A. 444-1 à A. 444-52 ; Arrêtent :
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 29,9 %.
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 30,6 %.
Le second alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce est remplacé par l'alinéa suivant : « Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans le département de la Guadeloupe, de 28 % dans le département de la Martinique, de 24 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion ».
L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié : 1° Au 1°, le nombre « 4,25 » est remplacé par le nombre : « 4,30 ». 2° La deuxième colonne du tableau figurant au 2° est ainsi rédigée :
L'article A. 444-32 du même code est ainsi modifié : 1° Au 1°, le nombre « 21,28 » est remplacé par le nombre : « 21,50 ». 2° La deuxième colonne du tableau figurant au 2° est ainsi rédigée :
L'article A. 444-44 du même code est ainsi modifié : 1° Au 1°, le nombre « 6,37 » est remplacé par le nombre : « 6,44 ». 2° Au 3°, le nombre « 32,74 » est remplacé par le nombre : « 33,07 ».
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 28 février 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
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