Article 7
L'article A. 663-8 est ainsi modifié.
1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée :
«
ÉMOLUMENT EN € |
|---|
1 368,43 € |
1 824,57 € |
5 473,71 € |
9 122,85 € |
13 684,28 € |
» ;
2° Au 2°, le nombre : « 9 405 » est remplacé par le nombre : « 9 122,85 » ;
3° Au 3°, le nombre : « 14 107,50 » est remplacé par le nombre : « 13 684,28 ».