Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

NOR : ECOC2402646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2402646A/jo/texte
JORF n°0050 du 29 février 2024
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : notaires et destinataires de leurs prestations.
Objet : fixation de l'objectif de taux de résultat moyen, de la période de référence des tarifs réglementés des notaires, des tarifs et de la majoration des émoluments applicable aux territoires d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2024.
Notice : le présent arrêté fixe en application des articles R. 444-4 est suivants du code de commerce, la période de référence des tarifs réglementés du 1er mars 2024 au 28 février 2026, l'objectif de taux de résultat moyen des notaires, les tarifs et les majorations applicables aux territoires d'outre-mer.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444-53 à A. 444-186,
Arrêtent :


  • En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 27,6 %.


  • L'article A. 444-53 du code de commerce est ainsi modifié :
    1° Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique, de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La Réunion et de Mayotte. »
    2° Au dernier alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2026 ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.


  • La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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