Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2403151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2403151A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 est ainsi rédigée :
«


TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %

1,825 %

0,913 %

0,547 %

0,365 %

0,274 %


».