Article 6
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 est ainsi rédigée :
«
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|
1,825 % |
0,913 % |
0,547 % |
0,365 % |
0,274 % |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2403151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2403151A/jo/article_6
Texte n°13
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 est ainsi rédigée :
«
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|
1,825 % |
0,913 % |
0,547 % |
0,365 % |
0,274 % |
».
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