Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion

Version INITIALE

NOR : TSST2405323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/19/TSST2405323A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :


- la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs de la Réunion (FNTV REUNION) : 57,04 % ;
- la Fédération des Transporteurs Routiers de la Réunion (FT2R) : 42,96 %.