Article 12
Au 2° de l'article R. 3412-17 du même code, les mots : « des forces aériennes » sont remplacés par les mots : « territorial de l'armée de l'air et de l'espace ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2330144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/ARMD2330144D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/2024-133/jo/article_12
Texte n°36
Au 2° de l'article R. 3412-17 du même code, les mots : « des forces aériennes » sont remplacés par les mots : « territorial de l'armée de l'air et de l'espace ».
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