Article 1
Après le 2° de l'article R. 3224-3 du code de la défense, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le commandement territorial ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2330144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/ARMD2330144D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/2024-133/jo/article_1
Texte n°36
Après le 2° de l'article R. 3224-3 du code de la défense, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le commandement territorial ; ».
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