Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

NOR : ECOD2332130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/ECOD2332130D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/2024-89/jo/article_12
JORF n°0033 du 9 février 2024
Texte n° 3

Version initiale

Article 12


Au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil au cours duquel des opérations éligibles ont été effectuées, le vendeur transmet au service des douanes et droits indirects territorialement compétent les documents suivants :
1° L'état récapitulatif des ventes réalisées au cours du trimestre civil, sur lequel figurent, pour chacune des opérations éligibles effectuées :
a) La référence de la facture ou du document en tenant lieu ;
b) Le montant total hors taxes, exprimé en euros ;
c) Les nom, prénoms, domicile de l'acquéreur ainsi que les données relatives aux justificatifs prévus à l'article 8 du présent décret ;
2° Un état récapitulatif des livraisons reçues et des importations réalisées au cours du même trimestre, sur lequel doivent figurer :
a) La référence de la facture ou du document en tenant lieu relatif aux livraisons de biens des fournisseurs aux vendeurs autorisés, ou la référence de la déclaration d'importation des vendeurs autorisés ;
b) Le montant total hors taxes, exprimé en euros ;
c) La dénomination sociale et le numéro SIREN du fournisseur.

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