Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

Version INITIALE

NOR : ECOD2332130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/ECOD2332130D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/2024-89/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


Pour chaque opération éligible, le vendeur autorisé établit une facture ou tout document en tenant lieu, dont un exemplaire est remis à l'acquéreur. Cette facture ou le document en tenant lieu comporte notamment les informations suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur autorisé ;
2° La date de l'opération ;
3° La nature, le prix unitaire et la quantité d'articles vendus ;
4° Le montant en euros, total hors taxes ;
5° La mention : « régime vente HT-touriste croisiériste ».