Article 9
Le vendeur autorisé informe par tout moyen l'acquéreur que les marchandises achetées hors taxes ne peuvent pas être consommées ou utilisées en tout ou partie avant leur sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2332130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/ECOD2332130D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/2024-89/jo/article_9
Texte n°3
Le vendeur autorisé informe par tout moyen l'acquéreur que les marchandises achetées hors taxes ne peuvent pas être consommées ou utilisées en tout ou partie avant leur sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique.
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