Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

Version INITIALE

NOR : ECOD2332130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/ECOD2332130D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/2024-89/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


L'acquéreur se soumet aux obligations suivantes :


- il présente la facture hors taxes du vendeur autorisé et les marchandises mentionnées dans cette facture à toute réquisition du service douanier ;
- il transporte lui-même, sans l'intervention d'un tiers, hors des territoires de la Martinique ou de la Guadeloupe, dans ses bagages personnels, les marchandises qui bénéficient de la vente hors taxes.