Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

NOR : ECOD2332130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/ECOD2332130D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/2024-89/jo/texte
JORF n°0033 du 9 février 2024
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : les personnes exerçant une activité de commerce de détail dans les communes de Guadeloupe et Martinique accueillant des navires de croisière.
Objet : dispositif expérimental de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes en Guadeloupe et en Martinique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à préciser les conditions d'autorisation et d'exercice des activités de ventes hors taxes au bénéfice des touristes arrivant en Guadeloupe et Martinique dans le cadre de croisières maritimes.
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 286 ter ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer, notamment son article 41 bis ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 78, modifié par l'article 105 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et 154 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu l'avis du conseil territorial de Martinique en date du 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 septembre 2022,
Décrète :


    • Pour l'application du 1° de l'article 41 bis de la loi du 2 juillet 2004 susvisée :
      1° Les communes disposant d'un port d'accueil de navires de croisière touristique sont les suivantes :
      a) Pour la Guadeloupe, les communes de Basse-Terre, Deshaies, Pointe-à-Pitre, Saint-Louis et Terre-de-Haut ;
      b) Pour la Martinique, les communes de Fort-de-France, Les Anses d'Arlet, Le Marin, Les Trois-Ilets et Saint-Pierre ;
      2° Les navires de croisière touristique s'entendent des navires de passagers au sens du 1° du I de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, réalisant une croisière au sens du t de l'article 3 du règlement (UE) n° 1177/2010 du parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.


    • Pour l'application du présent décret :
      1° L'autorisation s'entend de celle mentionnée au 2° de l'article 41 bis de la loi du 2 juillet 2004 susvisée ;
      2° Les opérations éligibles, les livraisons reçues et les importations réalisées s'entendent de celles mentionnées à l'article 41 ter de cette loi.


    • L'autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
      1° Etre immatriculé au registre national des entreprises ;
      2° Disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations éligibles ;
      3° Justifier d'une solvabilité financière ;
      4° N'avoir commis, ainsi que ses représentants s'il s'agit d'une personne morale :
      a) Aucune infraction grave ou répétée à la législation douanière et fiscale ;
      b) Aucune infraction pénale grave liée à l'activité économique de l'entreprise.
      La condition prévue au 3° est réputée satisfaite lorsque le vendeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers et qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective. Si le vendeur est inscrit au registre national des entreprises depuis moins de douze mois, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations financières disponibles au moment du dépôt de la demande, notamment ses écritures comptables.


    • La demande d'autorisation est déposée soit par voie électronique, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      Elle est adressée, en fonction du lieu d'établissement du vendeur, soit pour la Guadeloupe à la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe, soit pour la Martinique à la direction interrégionale des douanes et droits indirects Antilles-Guyane.


    • La demande d'autorisation :
      1° Comprend les informations suivantes :
      a) Le nom du vendeur ;
      b) L'adresse du vendeur ;
      c) Le numéro unique d'identification SIREN du vendeur demandant l'autorisation ;
      d) Le cas échéant, le numéro individuel d'identification attribué au vendeur en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il va effectuer les livraisons de biens exonérées ;
      2° Est accompagnée des pièces suivantes :
      a) Une attestation par laquelle le vendeur s'engage à disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations éligibles ;
      b) S'il est immatriculé depuis moins de douze mois au registre national des entreprises, ses écritures comptables ou d'autres informations financières disponibles ;
      c) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire des représentants de la personne morale.


    • L'autorisation s'applique aux opérations intervenant à compter du premier jour du mois suivant la notification au vendeur de la décision d'autorisation jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance de cette autorisation.
      Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une année, sauf dénonciation formulée par le vendeur au moins deux mois avant l'expiration de chaque période.


    • L'autorisation est retirée par l'autorité l'ayant délivrée lorsque les conditions prévues à l'article 2 ne sont plus remplies ou en cas de manquement aux obligations prévues aux articles 8, 9, 10 et 12. La notification du retrait de l'autorisation est motivée.
      Dans un délai d'un mois à compter de la notification du retrait, le vendeur peut faire valoir ses observations écrites ou orales.
      Le retrait de l'autorisation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


      • Pour chaque opération éligible, l'acquéreur présente au vendeur autorisé, qui en conserve une copie, les justificatifs suivants :
        1° Un titre de transport valide, délivré au nom du touriste par une compagnie de croisière ou tout document justifiant que le touriste est passager d'une croisière touristique ;
        2° Un document attestant d'une résidence régulière en dehors du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique consistant :
        a) Pour le ressortissant d'un Etat étranger, un titre d'identité en cours de validité indiquant une résidence habituelle hors du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique ;
        b) Pour la personne de nationalité française résidant en dehors de France, un justificatif de résidence à l'étranger ;
        c) Pour la personne de nationalité française résidant en France en dehors du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique, un justificatif de domicile de moins de trois mois.


      • Le vendeur autorisé informe par tout moyen l'acquéreur que les marchandises achetées hors taxes ne peuvent pas être consommées ou utilisées en tout ou partie avant leur sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique.


      • Pour chaque opération éligible, le vendeur autorisé établit une facture ou tout document en tenant lieu, dont un exemplaire est remis à l'acquéreur. Cette facture ou le document en tenant lieu comporte notamment les informations suivantes :
        1° Le nom et l'adresse du vendeur autorisé ;
        2° La date de l'opération ;
        3° La nature, le prix unitaire et la quantité d'articles vendus ;
        4° Le montant en euros, total hors taxes ;
        5° La mention : « régime vente HT-touriste croisiériste ».


      • L'acquéreur se soumet aux obligations suivantes :


        - il présente la facture hors taxes du vendeur autorisé et les marchandises mentionnées dans cette facture à toute réquisition du service douanier ;
        - il transporte lui-même, sans l'intervention d'un tiers, hors des territoires de la Martinique ou de la Guadeloupe, dans ses bagages personnels, les marchandises qui bénéficient de la vente hors taxes.


      • Au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil au cours duquel des opérations éligibles ont été effectuées, le vendeur transmet au service des douanes et droits indirects territorialement compétent les documents suivants :
        1° L'état récapitulatif des ventes réalisées au cours du trimestre civil, sur lequel figurent, pour chacune des opérations éligibles effectuées :
        a) La référence de la facture ou du document en tenant lieu ;
        b) Le montant total hors taxes, exprimé en euros ;
        c) Les nom, prénoms, domicile de l'acquéreur ainsi que les données relatives aux justificatifs prévus à l'article 8 du présent décret ;
        2° Un état récapitulatif des livraisons reçues et des importations réalisées au cours du même trimestre, sur lequel doivent figurer :
        a) La référence de la facture ou du document en tenant lieu relatif aux livraisons de biens des fournisseurs aux vendeurs autorisés, ou la référence de la déclaration d'importation des vendeurs autorisés ;
        b) Le montant total hors taxes, exprimé en euros ;
        c) La dénomination sociale et le numéro SIREN du fournisseur.


      • Les factures mentionnées à l'article 12 et la copie des documents présentés par l'acquéreur des opérations éligibles mentionnés à l'article 8 sont conservées par le vendeur pendant trois ans. Cet archivage doit permettre leur consultation de ces pièces sous leur format d'émission initial.


    • Les demandes de remboursement des droits sur les alcools sont effectuées auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
      Sont joints à cette demande :
      1° L'état récapitulatif des ventes prévu au 1° de l'article 12 pour les périodes au cours desquelles sont intervenues les opérations éligibles faisant l'objet de la demande ;
      2° Toute preuve que le vendeur a supporté l'imposition au sens des dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 265,9 Ko
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