Article 10
Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour l'établissement d'un ordre de paiement assigné sur la caisse du comptable public assignataire.
Arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d'avances auprès des organismes relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale
NOR : IOMF2403117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/30/IOMF2403117A/jo/article_10
Texte n°11