Article 3
Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d'avances auprès des organismes relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale
NOR : IOMF2403117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/30/IOMF2403117A/jo/article_3
Texte n°11