Article 9
L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d'avances auprès des organismes relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale
NOR : IOMF2403117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/30/IOMF2403117A/jo/article_9
Texte n°11