Article 2
Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.
Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré.
Arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d'avances auprès des organismes relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale
NOR : IOMF2403117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/30/IOMF2403117A/jo/article_2
Texte n°11