Article 9
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de préfiguration du musée-mémorial du terrorisme »
NOR : JUST2333530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/29/JUST2333530A/jo/article_9
Texte n°55