Article 6
Droits statutaires
Les droits des membres du groupement ayant voix délibérative sont les suivants :
- l'Etat : 70 % ;
- le CNRS : 15 % ;
- l'INA : 5 % ;
- la Fondation d'aide aux victimes du terrorisme : 10 %.
Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de préfiguration du musée-mémorial du terrorisme »
NOR : JUST2333530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/29/JUST2333530A/jo/article_6
Texte n°55