Décret n° 2024-54 du 30 janvier 2024 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des emplois d'ingénieurs généraux

Version INITIALE

NOR : TSSH2402285D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/TSSH2402285D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/2024-54/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.