Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : ECOD2320990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/4/ECOD2320990D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/4/2024-6/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.